L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Sur requête de l'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire de copropriétaires, sur le fondement de l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, une ordonnance a, au visa de l'article 29-1 (...)Cet article est réservé aux abonnés