En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ?
Une banque a consenti à une personne physique un prêt, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, garanti par un cautionnement.Suivant acte authentique établi par notaire, l'emprunteur a acquis ce bien à hauteur de 50 % en indivision.A l'issue d'une procédure de surendettement déclenchée à son (...)Cet article est réservé aux abonnés