Le congé, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Les articles 671 et 672 du code civil, établissant une servitude légale de voisinage relative aux plantations en limite de propriétés privées, sont conformes à la Constitution.

En donnant l'authenticité à une vente sans s'assurer qu'elle contient les mentions destinées à préserver les droits et obligations des parties résultant de délibérations déjà prises par le syndicat des copropriétaires dont il connaissait la teneur, un notaire manque à son devoir général de loyauté, de prudence et de diligence.

Le vendeur d'un immeuble a renoncé à l'action en résolution de la vente lorsqu'il n'a pas cherché, plusieurs années après le dernier versement, à recouvrer le solde du prix impayé et qu'il n'a pas renouvelé l'inscription du privilège du vendeur d'immeuble.

Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.

Les SEM qui peuvent exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'HLM auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par le CCH ne s'applique pas, peu important les modalités de financement de la construction du logement.

Une réponse ministérielle se prononce sur les dispositions applicables aux vide-ordures au sein des immeubles en copropriété.

Des concubines qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété chacune pour moitié, peu importe que le bien immobilier ait été exclusivement financé par l'une d'entre-elles.

En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.