Publication au JORF d'un arrêté pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport de la Cour des comptes sur les APL
La Cour des comptes a rendu public, le 16 septembre 2015, un rapport sur les aides personnelles au logement (APL) demandé par la commission des finances du Sénat.
...Action en garantie des vices cachés par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.
...Réévaluation des loyers : majoration des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation
Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
...Signalétique adéquate pour les clôtures et barrages portant danger de mort sur une propriété
Une réponse ministérielle précise que l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire.
...Application de la garantie décennale en cas de défaut d'isolation phonique, même limité
En cas de défaut d'isolation phonique, l'acheteur peut demander à être indemnisé par le constructeur au titre de la garantie décennale même si le dépassement était limité.
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