En juin 2016, le Tracfin a publié une lettre d'information précisant que l’immobilier est un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en œuvre du bail réel immobilier
Publication au JORF d'un décret relatif au bail réel immobilier.
...Annulation de décisions adoptées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés
Il incombe au juge refusant d’annuler la désignation du syndic adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 de constater que les résolutions litigieuses ont été soumises à un premier vote lors d’une assemblée générale antérieure.
...Simplification des droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées : dépôt à l'AN
Une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.
...Vente immobiliète : absence de pouvoir donné à l'époux de recevoir un recommandé à la place de l'épouse
Un mari doit disposer d'un pouvoir express pour recevoir l'accusé de réception d'un compromis de vente à la place de son épouse, dans le cadre d'une cession d'un immeuble d'habitation par acte sous seing privé, avant la réitération par acte authentique.
...Indemnisation du propriétaire par des colocataires à raison de sous-location via Airbnb
Le TGI de Paris a condamné des colocataires à indemniser leur propriétaire et a ordonné leur expulsion immédiate, en raison de la sous-location du bien immobilier effectué par le biais d’une plateforme de mise en relation.
...