Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ de la prescription quadriennale en cas de vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale
Lors de la vente du terrain d'un particulier à une collectivité territoriale, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué.
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...Réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction : ordonnance
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