Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 704) visant à créer le code de l’enfance a été déposée au Sénat le 23 juin 2021. Le premier livre comporte des dispositions générales. Il est divisé en quatre titres : principes généraux ; droit au respect de la personne ; devoirs ; vie quotidienne. Le deuxième livre concerne la condition juridique de l'enfant. Il est (...)Cet article est réservé aux abonnés