hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Condamnation pour mariage forcé : dépôt au Sénat

Condamnation pour mariage forcé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages forcés.

Le 8 janvier 2021, une proposition de loi (n° 259) visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains a été déposée au Sénat. Ce texte traduit au sein du code pénal les engagements internationaux de la France sur les mariages forcés. Elle harmonise les peines encourues par les auteurs de mariage (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules