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Impossibilité de localiser le père prétendu : obstacle au droit à une recherche de paternité

Impossibilité de localiser le père prétendu : obstacle au droit à une recherche de paternité

Une impossibilité matérielle de localiser le père prétendu est un motif légitime opposable à une demande d’expertise biologique destinée à prouver un lien de filiation.  

Mme A., mère de Mme B., a assigné M. C. en recherche de paternité. Ce dernier a fait défaut à l’instance.   La cour d’appel de Douai a rejeté la demande de Mme A. Elle a relevé que l’action de Mme A. n’a été introduite que sur la base de ses seules (...)
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