La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.
L’affaire concerne la décision des autorités norvégiennes de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils. Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme constate que, dans le processus qui a abouti au retrait de l’autorité parentale et à l’autorisation del’adoption, les autorités norvégiennes n’ont pas cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en (...)
Cet article est réservé aux abonnés