La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le devoir de secours en est exclu.
Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. Cette dernière a formé une demande de prestation compensatoire. Le 28 mars 2017, la cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande. Elle retient que Mme X. occupe, à titre gratuit, le domicile conjugal depuis l’ordonnance de non-conciliation. Les juges du fond ont pris en considération l'avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la (...)
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