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Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Après la séparation de Mme X. et M. Y., qui ont vécu en concubinage, ce dernier a demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne. Par un arrêt du 11 avril 2017, la cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande de M. Y. en retenant que si Mme X. reconnaissait lui devoir une certaine somme, elle détenait à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d'électricité exposés au cours de leur (...)
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