hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments

Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments

La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur.

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a assigné M. X. et M. Y., obligés alimentaires d'une pensionnaire, pour obtenir paiement des frais d'hébergement restant dus mensuellement. Après déduction des ressources de l'intéressée, un jugement a condamné M. X. et M. Y. à payer la somme mensuelle de 1.248 € au titre de leur obligation alimentaire, dont 1.000 € à la charge de M. X. et 248 € à la charge de M. Y. Le 18 mai (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules