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Filiation : le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant

Filiation : le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant

Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père biologique.

M Z. a assigné un couple marié, M. et Mme Y., en contestation de la paternité du mari et en établissement de sa paternité, d'un enfant dont la déclaration à l'état civil l'a qualifié comme née du couple. Le 20 juin 2017, la cour d'appel de Lyon lui a donné gain de cause. Le couple s'est pourvue en cassation.Il a soutenu que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est (...)
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