Lorsqu’un conjoint utilise les fonds communs déposés sur un compte joint pour racheter une part indivise appartenant à son frère, il est débiteur d’une récompense au profit de la communauté et non au profit de son ex-conjoint.
Un jugement a prononcé le divorce de M. Z. et Mme X. qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés sont cependant apparues à l’occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Dans un arrêt du 27 janvier 2015, la cour d’appel de Bordeaux a condamné Mme X. à payer, à M. Z., une certaine somme à titre de récompense. Elle a en effet relevé que Mme X. avait utilisé des fonds déposés sur un compte (...)
Cet article est réservé aux abonnés