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Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation

Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation

Un notaire a été chargé du règlement de la succession d’une défunte et, informé de l'existence d'une fille née hors mariage, a donné mandat à un généalogiste de procéder à la recherche de tout acte permettant d'établir un lien de filiation entre celle-ci et la défunte. Le généalogiste lui ayant indiqué que ses recherches avaient été infructueuses, le notaire a dressé un acte de notoriété faisant le conjoint survivant de la défunte comme seul et (...)
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