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Accès aux informations sur l'auteur d'un don de gamète

Accès aux informations sur l'auteur d'un don de gamète

Le refus d'accéder aux informations sur l'auteur d'un don de gamète ne porte pas une atteinte excessive aux droits protégés par les articles 8 et 14 de la CESDH et des libertés fondamentales, en raison de plusieurs considérations d'intérêt général.

M. A. qui a été conçu par insémination artificielle avec don de gamètes recueilli par le centre d'études et de conservation des œufs et du sperme de l'hôpital Cochin, a demandé en 2011 à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui communiquer des informations relatives au donneur de gamètes à l'origine de sa conception.Ses demandes ont fait l'objet de décisions de rejet. La Commission d'accès aux documents administratifs, saisie le 25 juillet (...)
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