hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conflit de loi en matière d'établissement de filiation

Conflit de loi en matière d'établissement de filiation

Les dispositions d’une loi étrangère qui priveraient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle sont contraires à l'ordre public international français.

Mme Y., de nationalité camerounaise, a donné naissance, en France, à un enfant. Agissant tant en son nom qu'en celui de son fils, elle a assigné en recherche de paternité M. X., de nationalité suédoise. Celui-ci a soutenu que l'action était irrecevable, au regard du droit camerounais applicable, compte tenu de l'inconduite notoire de la mère. En effet, l’article 340 du code civil du Cameroun dispose que l’action en reconnaissance de paternité ne sera pas (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules