La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.
En l’espèce, un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et M. Y. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 27 novembre 2014, limite à 70.000 € le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari. Les juges du fond retiennent que l’épouse a déclaré à l’administration fiscale, au titre de l’année 2013, des revenus de 10.783 €. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au (...)
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