Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.
En l’espèce, M. X. et Mme Y. se sont mariés le 28 août 1973 sous le régime de la communauté légale.Le 17 mai 2013, Mme Y. a présenté une requête en divorce auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier. Par jugement du 26 octobre 2015, le juge aux affaires familiales a prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Mme Y. et M. X. Le jugement a également condamné M. X. à verser à Mme Y. (...)
Cet article est réservé aux abonnés