Cassation de l’arrêt d’appel qui répare le préjudice éventuel du concubin signataire d’une convention de remboursement d’un emprunt souscrit pour une construction sur le terrain de sa compagne alors qu’il ne justifie pas avoir réglé le prêt.
Un couple qui vivait en concubinage, a fait édifier, sur un terrain appartenant à la concubine, une maison d'habitation dont la construction a été financée par divers emprunts. Le couple s'est séparé et madame a vendu le bien. Les parties sont convenues des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux photovoltaïques.L'homme a assigné sa compagne en remboursement des échéances des prêts souscrits pour (...)
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