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Pas de prise en compte de la garde alternée pour renverser la présomption selon laquelle la charge du mineur est partagée

Pas de prise en compte de la garde alternée pour renverser la présomption selon laquelle la charge du mineur est partagée

Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée.

Un homme a été imposé au titre des années 2008 et 2009 sur la base d'un quotient familial calculé en prenant en compte 0,25 part pour chacun des deux enfants à charge en résidence alternée mentionnés dans ses déclarations de revenus. Par une réclamation du mois de décembre 2011, il a demandé que le quotient familial à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu de ces deux années soit majoré de 0,25 part par enfant au motif qu'il en assumait la (...)
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