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Filiation : application du régime juridique marocain devant le juge français

Filiation : application du régime juridique marocain devant le juge français

La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.

M. X. et Mme Y., celle-ci de nationalité marocaine, se sont mariés en 2005. Une ordonnance de non-conciliation a été prononcée en mai 2006. L’épouse a donné naissance à un enfant en février 2009 et le divorce a été prononcé le 8 juillet suivant. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 17 février 2015, rejette l’action de Mme Y. aux fins d'établissement de la paternité de M. X. à l'égard de l'enfant et déclare la loi marocaine (...)
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