hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Divorce : émoluments du notaire pour l’élaboration d’un projet d’acte liquidatif

Divorce : émoluments du notaire pour l’élaboration d’un projet d’acte liquidatif

Le notaire, commis par le juge aux affaires familiales pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel tel que fixé par le tableau du tarif applicable.

M. X., notaire, a été désigné par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Y. et son épouse, afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux. L’épouse a contesté le montant de la rémunération de M. X. fixé selon le tarif des notaires. La cour d’appel de Pau, dans une ordonnance du 30 novembre 2015, réduit la rémunération accordée au notaire, retenant que le premier juge a violé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules