Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au code de procédure civile. Il rend applicable le (...)
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