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Caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration d'un second mariage entre des époux

Caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration d'un second mariage entre des époux

L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.

Une cour d'appel a converti en divorce la séparation de corps prononcée entre deux époux et a condamné l’époux à lui verser à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle. Les époux, qui se sont remariés en mai 1992, ont à nouveau divorcé. L’épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif que son remariage avec le débiteur de la prestation n'avait pas mis fin à son obligation de la payer. L’époux a (...)
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