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Prescription décennale de l’action en recherche de paternité exercée par l’enfant majeur à compter du jour de sa majorité

Prescription décennale de l’action en recherche de paternité exercée par l’enfant majeur à compter du jour de sa majorité

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient la prescription décennale à compter du jour de la majorité de l’enfant engageant l’action, sans que cela ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

M. X., un homme sans filiation paternelle établie, assigne M. Y. en recherche de paternité. La cour d’appel de Riom, le 31 mars 2015, déboute le requérant de sa demande pour prescription de l’action, celle-ci ayant été engagée en novembre 2011 alors que M. X. était majeur depuis le 26 septembre 1980. Les juges du fond retiennent que la prescription opposée à M. X. ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et (...)
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