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Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante

Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante

Publication au JO d'un décret relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.

L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. L'équipe pluridisciplinaire évalue également la situation des autres mineurs présents au domicile. Le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016, publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, précise les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, afin de disposer de (...)
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