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Permettre aux couples de même sexe d'accéder à l'assistance médicale à la procréation : dépôt au Sénat

Permettre aux couples de même sexe d'accéder à l'assistance médicale à la procréation : dépôt au Sénat

Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.

Le 18 octobre 2016, le sénateur Jean-Pierre Godefroy a déposé une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation. Elle a pour objectif d’ouvrir la technique de l'assistance médicale à la procréation, actuellement réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme pour pallier leur infertilité ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à l'un des membres du couple (...)
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