Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé.
Un homme a assigné en référé une femme pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de celle-ci, né en 2010. Le 26 juin 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation l’a débouté de ses prétentions.Elle a retenu, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil, qu'une mesure d'identification d'une personne (...)
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