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Impossibilité d'ordonner en référé une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Impossibilité d'ordonner en référé une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé. 

Un homme a assigné en référé une femme pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de celle-ci, né en 2010. Le 26 juin 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation l’a débouté de ses prétentions.Elle a retenu, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil, qu'une mesure d'identification d'une personne (...)
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