hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Tentative de conciliation obligatoire avant l’assignation en divorce

Tentative de conciliation obligatoire avant l’assignation en divorce

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Après s’être marié à New York, un époux a déposé une demande en divorce devant le juge new-yorkais, puis une requête tendant aux mêmes fins devant un juge aux affaires familiales français. Son épouse a invoqué l’irrecevabilité de cette requête, tirée du jugement de divorce prononcé par le juge américain. Le 7 octobre 2014, la cour d’appel de Bordeaux statue sur la requête en divorce. Après avoir relevé qu'aucune tentative de conciliation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules