Dans un arrêt du 14 septembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que M. Y. devait verser à Mme X., à titre de prestation compensatoire, un capital payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 1.000 euros pendant 8 ans et indexé sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond, ayant réexaminé la (...)
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