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Ouverture d’une tutelle et désignation du tuteur pour les enfants orphelins nés à l’étranger

Ouverture d’une tutelle et désignation du tuteur pour les enfants orphelins nés à l’étranger

Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.

Le 4 novembre 2014, le député Frédéric Lefebvre a demandé au ministère des Affaires étrangères de lui préciser les conventions applicables à la garde d’enfants nés à l’étranger dont les parents sont décédés et la procédure à effectuer au préalable par les parents afin de répondre à cette éventualité. Le 6 janvier 2015, le ministère des Affaires étrangères lui répond qu’il n'existe pas de convention internationale entre la France et les (...)
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