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Action en nullité du mariage par les collatéraux

Action en nullité du mariage par les collatéraux

Les parents collatéraux ne peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, qu'à la condition de justifier d'un intérêt né et actuel.

M. X., placé sous sauvegarde de justice, a épousé à l'insu de sa famille, Mme Y., après lui avoir fait donation d'un appartement et avoir tiré à son ordre trois chèques. Un jugement a placé M. X. sous tutelle et désigné Mme Z. comme gérante de tutelle. Les consorts X., frères et soeur de M. X., ont assigné ce dernier, Mme Z. en sa qualité de gérante de tutelle et Mme Y. en nullité de mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, pour défaut (...)
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