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Divorce : renonciation de l'époux à se prévaloir du caractère propre d'un bien

Divorce : renonciation de l'époux à se prévaloir du caractère propre d'un bien

Caractérisation par le juge de la renonciation non équivoque de l'époux à se prévaloir du caractère propre de ce bien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Au cours de son mariage sous le régime de la communauté, un homme a acquis, avec des fonds propres, vingt actions d'une société donnant droit à l'attribution en jouissance, puis en pleine propriété, à un terrain.L'acte notarié comportait la déclaration d'emploi prévue à l'article 1434 du code civil et mentionnait l'intervention de l'épouse pour le confirmer.Un arrêt du 11 février 2009 a prononcé le divorce et fixé la prestation compensatoire due par (...)
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