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Projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné par le juge : obligation d'informations suffisantes

Projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné par le juge : obligation d'informations suffisantes

Le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes.

Deux époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. L'époux assigne l'épouse sur le fait qu'il détient une créance au titre du financement d'une officine de pharmacie acquise par celle-ci. Le 13 mars 2014, la cour d’appel de Paris retient que le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil, ne contient pas des informations suffisantes. Elle énonce que la consultation que l'époux a demandée (...)
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