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CJUE : droit de séjour du conjoint étranger après son divorce

CJUE : droit de séjour du conjoint étranger après son divorce

Un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union résidant dans un autre Etat membre que le sien, ne peut plus bénéficier de droit de séjour dans cet Etat lorsque le citoyen de l’Union quitte l’Etat en question avant le début de la procédure judiciaire de divorce.

La High Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 7, paragraphe 1, sous b), et 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Cette demande a été présentée dans le cadre de trois litiges opposant des (...)
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