Pour refuser le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques, les juges du fond doivent prendre en compte la consistance du patrimoine existant de l'époux débiteur et non sa composition future hypothétique.
A la suite d'une procédure de divorce, un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y. La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de M. Y. tendant au paiement du capital de la prestation compensatoire allouée à Mme X. sous forme de versements périodiques.Les juges du fond ont estimé que M. Y. avait la possibilité de régler cette somme compte tenu de ses revenus en souscrivant un prêt à la consommation, dont le montant maximum a été relevé de (...)
Cet article est réservé aux abonnés