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Partage par moitié de l'indemnité d'assurance d'un bien immobilier indivis financé par un seul des époux séparé de biens

Partage par moitié de l'indemnité d'assurance d'un bien immobilier indivis financé par un seul des époux séparé de biens

Dès lors que les époux séparés de biens ont entendu contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, l'un des époux ne peut se prévaloir du financement total d'un bien immobilier indivis pour percevoir l'intégralité de l'indemnité d'assurance.

Après le divorce de M. X. et Mme Y., qui avaient adopté le régime de la séparation des biens, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment pour le partage d'une indemnité d'assurance perçue à la suite de l'incendie d'un immeuble indivis. La cour d'appel de Bordeaux a jugé que cette indemnité devait être partagée par moitié entre M. X. et Mme Y.Les juges du fond ont relevé que les époux étaient convenus, en (...)
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