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CEDH : l'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation est contraire à la Convention

CEDH : l'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation est contraire à la Convention

La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que l'annulation d'une adoption au bout de trente-et-un ans est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

En l'espèce, Mme X., ressortissante roumaine née en 1955, a été adoptée en 1972 par la femme avec laquelle elle habitait depuis ses neuf ans. Cette dernière a également adopté une autre fille, Mme Y.Après le décès de leur mère adoptive en 1986, les soeurs ont hérité conjointement de dix hectares de forêt. Mme X. a formé une action en partition du terrain entre elle et sa soeur. Alors que cette procédure était en cours, Mme Y. a demandé l'annulation de (...)
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