hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les décisions des juges du fond doivent être justifiées en matière de réparations et de compensations du divorce

Les décisions des juges du fond doivent être justifiées en matière de réparations et de compensations du divorce

Les juges du fond doivent caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'époux du fait de la dissolution du mariage justifiant une réparation. De plus, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé.

M. X. et Mme Y., ayant adopté le régime de la séparation des biens lors de leur union le 26 juin 1993, ont divorcé et le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M. X. La cour d'appel de Dijon a condamné M. X. à payer à Mme Y. une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil au motif qu'en raison du choc consécutif à l'abandon soudain par son époux du domicile conjugal puis à l'annonce de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules