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Droits à la retraite inclus dans le calcul de la prestation compensatoire

Droits à la retraite inclus dans le calcul de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire doit être calculée en considération des droits du requérant dans un avenir prévisible, et ainsi de ses droits à la retraite lorsqu'il rapproche de l'âge légal de départ. 

A la suite du divorce de deux époux, l'épouse a sollicité une prestation compensatoire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande, au regard du montant perçu par elle au titre de son salaire mensuel. Statuant sur le pourvoi formé par l'épouse, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 28 janvier 2015. La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que les juges du fond devaient prendre en considération, dans le (...)
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