Présentation à la Cnaf du projet de décret relatif à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources.
L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources des bénéficiaires. La loi a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2015 au plus tard. Un projet de décret relatif à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources a été présenté et examiné par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations (...)
Cet article est réservé aux abonnés