L'auteur de la reconnaissance d'un enfant peut contester sa paternité, même si la possession d'état est établie à son égard, s'il agit dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005 à l'origine de ce délai.
Plus de 10 après la naissance d'un enfant, l'auteur de la reconnaissance a agi en contestation de sa paternité. La cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable cette action après avoir relevé que la possession d'état conforme au titre était établie à l'égard du demandeur depuis plus de cinq ans.Les juges d'appel ont ainsi jugé que la filiation paternelle de l'enfant ne pouvait plus être contestée. Statuant sur le pourvoi formé par l'auteur de la (...)
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