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Divorce : le concubinage de l'un des époux apprécié pour statuer sur une prestation compensatoire

Divorce : le concubinage de l'un des époux apprécié pour statuer sur une prestation compensatoire

Le concubinage de l'un des époux est un élément pris en compte par le juge qui statue sur une prestation compensatoire.

Un jugement du 17 avril 2012 a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y. Cette dernière a interjeté appel limité au chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire. La cour d'appel de Limoges a accordé la prestation compensatoire à Mme Y. au motif que la rupture du lien du mariage allait créer une disparité entre les époux au détriment de la femme au moment du divorce. La cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas à tenir compte du (...)
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