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Versement du complément de libre choix du mode de garde

Versement du complément de libre choix du mode de garde

Publication d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.

Un décret du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2014.Il porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Il définit le montant du plafond de ressources (...)
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