hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Exercice de l'autorité parentale : intérêt de l'enfant

Exercice de l'autorité parentale : intérêt de l'enfant

Pour attribuer l'autorité parentale à un seul des parents, le juge doit rechercher si l'intérêt de l'enfant le commande.

Dans un arrêt du 19 janvier 2012, la cour d'appel de Dijon a confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant.Après avoir constaté que le père ne se désintéressait pas de l'enfant, les juges du fond ont énoncé que "la mère se trouverait en difficulté en cas d'éloignement imposé au père, celui-ci ne bénéficiant, au jour de l'arrêt, que d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire national". La Cour de cassation (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules