La Cour de cassation rappelle que les donations indirectes faites par l'époux ne peuvent être que de deniers et ne modifient pas le caractère indivis des biens

Le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant été prononcé, l'époux a été condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire. L'épouse a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au cours du mariage. Le mari a contesté le caractère indivis des biens en faisant valoir que ces acquisitions qu'il avait seul financées constituaient des donations indirectes qu'il était en droit de (...)