L'existence d'un véritable concubinage pendant la période de conception de l'enfant fait présumer le lien de filiation lorsque le défendeur de la recherche en paternité refuse de se soumettre à l'expertise biologique.
Une femme assigne son ancien concubin en recherche de paternité, or celui-ci refuse de se soumettre à l'expertise biologique ordonné par le tribunal. Le tribunal prononce alors le lien de filiation entre lui et l'enfant. Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi contestant l'établissement de cette filiation. Elle confirme l'arrêt décidant que la période de conception de l'enfant coïncidant avec la période de (...)
Cet article est réservé aux abonnés