Un trésorier principal a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires à l'encontre d'un concubin. Ce dernier, assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions en soulevant diverses contestations. La cour d'appel de Toulouse l'a débouté de sa demande, fixé la créance du trésorier principal à une certaine somme et ordonné la vente amiable du bien. Le concubin s'est pourvu en (...)
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